TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2302460_20240123
- Date
- 23 janvier 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du préfet du Morbihan refusant la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre ou à défaut de réexaminer sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête et le mémoire enregistrés sous le n° 2302460 sont également enregistrés sous le n° 2302438 au greffe du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire n° 2302460. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2302460 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rennes, le 23 janvier 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3523 janvier 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
ORTA_2302460_20240123
Données disponibles
- Texte intégral