TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Il fait valoir qu'il n'a jamais eu de problème avec la justice et qu'il n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants car il n'a pas de carte de séjour 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Par un arrêté du 26 avril 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. B, ressortissant comorien né le 22 mars 1977 au motif qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté, d'une intensité et d'une stabilité de sa vie privée et familiale en France. Pour contester cette décision, le requérant se borne à indiquer qu'il n'a jamais eu de problème avec la justice et qu'il n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants car il n'a pas de carte de séjour. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants, se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.