TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, le centre Athénas, association d'intérêt général agréée, représentée par Me Abramowitch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°fc-039-17-000-03 du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet du Jura a retiré son agrément au titre de l'engagement de service civique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. 
 3. En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice. 
 4. L'article 9 des statuts de l'association Centre Athénas stipule : " En cas d'action en justice décidée par le Conseil d'administration, le président peut ester en justice ou être remplacé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration donnée par le Conseil d'administration ". 
 5. Il résulte de la rédaction et de la combinaison de ces stipulations que les statuts de l'association Centre Athénas ont entendu subordonner toute action devant le juge administratif à son approbation préalable par le conseil d'administration. 
 6. D'une part, la requête de l'association Centre Athénas, représentée par Me Abramowitch, indique qu'elle a été " prise en la personne de son représentant légal en exercice ". 
 7. D'autre part, et alors que le préfet du Jura soulève en défense, dans son mémoire enregistré le 8 mars 2024 et communiqué à l'association, que la demande d'ester en justice n'a pas été préalablement approuvée par le conseil d'administration de l'association, celle-ci n'a pas produit à l'instance, avant la clôture de l'instruction intervenue le 27 décembre 2024, la justification d'une telle approbation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Centre Athénas devant le tribunal de céans est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Centre Athénas est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Centre Athénas et au préfet du Jura. 
 Fait à Besançon le 25 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2302464