TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2302467_20241128
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Bostik SA, représentée par Me Chaillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mai 2023 portant mise en demeure de la société Bostik SA de se conformer à diverses mesures prévues par arrêtés préfectoraux des 19 février 2014 et 29 janvier 2018 concernant le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la préfète de l'Oise indique avoir abrogé l'arrêté attaqué du 16 mai 2023 par un arrêté du 8 septembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Bostik SA, représentée par Me Chaillou, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Bostik est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bostik SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bostik SA et à la préfète de l'Oise. Fait à Amiens, le 28 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA8028 novembre 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ORTA_2302467_20241128
Données disponibles
- Texte intégral