TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A demande au tribunal de " ne pas l'expulser et de suspendre [son] OQTF vers l'Algérie ". 
 Il fait valoir qu'il a grandi en France et ne connaît pas l'Algérie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. 
 2. L'article R. 411-1 du même code prévoit que la requête contient l'énoncé des conclusions soumises au juge. 
 3. M. A se borne à indiquer qu'il " conteste vivement cette décision du préfet de l'Isère au sujet de mon OQTF que j'interjette appel de la décision ci-dessus référencée en objet ". Toutefois, la requête ne vise aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire, étant précisé qu'il a déjà été statué sur l'arrêté qui lui a été opposé le 4 décembre 2022. Il est seulement produit un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2023 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur l'assignation à résidence du requérant. Ce courrier dépourvu de précisions quant à la décision visée et à la procédure envisagée ne peut être regardé comme comportant des conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de la justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A. 
 Fait à Grenoble le 21 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207326