TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. D A, représenté par Me Gallo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des décisions de limitation des soins de M. B A, prises respectivement par le centre hospitalier de Saint-Brieuc, le 11 avril 2023, et le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (Lamballe-Armor), le 7 mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre la reprise et la poursuite des soins, notamment au moyen de la mise en place d'une ventilation par intubation ou d'une trachéotomie, permettant ou, à tous le moins, favorisant une sortie du coma ; 
 3°) d'enjoindre aux deux centres hospitaliers la communication de l'entier dossier médical de M. B A, en ce incluse la décision de limitation des traitements du 11 avril 2023 ; 
 4°) d'ordonner une expertise et de désigner tel médecin qu'il plaira au juge des référés, aux fins d'examiner M. B A, à l'issue d'un délai de deux mois et, en particulier : 
 - de décrire son état de santé, notamment neurologique ; 
 - de décrire les traitements dont il bénéficie et leur objectif thérapeutique ; 
 - de donner un avis précisant dans quelle mesure les soins prodigués relèvent du droit à la vie ou de l'obstination déraisonnable ; 
 5°) de dire que les frais d'expertise seront à la charge du trésor public ; 
 6°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Saint-Brieuc et du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - M. B A est atteint d'une sclérose latérale amyotrophique, diagnostiquée en novembre 2022 ; son état de santé s'est rapidement dégradé, ce qui a justifié la mise en place d'une nutrition entérale par gastrostomie percutanée endoscopique (GPE), d'un suivi régulier par des infirmiers spécialisés dans la prise en charge de son affection, d'une kinésithérapie respiratoire et, depuis mars 2023, d'un fauteuil roulant, du fait d'importants troubles de l'équilibre, dans le cadre d'une hospitalisation en hôpital de jour ;  
 - il a été admis au centre hospitalier de Saint-Brieuc le 30 mars 2023, à la suite d'une crise d'angoisse majeure et a été orienté en unité de soins palliatifs ;  
 - une réunion collégiale a été organisée le 11 avril 2023, aux termes de laquelle il a été décidé une orientation en hospitalisation de longue durée et une limitation des traitements : pas de trachéotomie en cas de détresse respiratoire et pas de GPE en cas d'arrachage ; cette décision a été transmise aux proches de M. B A, mais pas à l'intéressé, qui n'a jamais été consulté sur ses directives anticipées, et qui n'a même jamais été pleinement informé du pronostic de sa maladie et n'a donc jamais été mis en mesure d'exercer son droit à une décision éclairée ;  
 - son état étant stabilisé, M. B A est rentré à son domicile le 17 avril 2023, dans le cadre d'une hospitalisation à domicile suivie par le centre hospitalier de Lamballe-Armor ; une hospitalisation était programmée en mai 2023 à Saint-Brieuc, pour la réalisation d'un bilan neuropsychologique ; 
 - M. B A a été victime d'une chute, dans la nuit du 24 au 25 avril 2023, entraînant un arrachement de la sonde GPE ; il a été admis en urgence au centre hospitalier de Lamballe-Armor, mais ne sera vu par un médecin que 9 h après l'appel des secours ; le médecin ne parvenant pas à replacer la sonde, une intervention était fixée, pour le 5 mai 2023, soit dans un délai de dix jours, alors que son alimentation n'était possible que par cette sonde ; M. B A a été de nouveau hospitalisé le 28 avril 2023 ; la sonde a été replacée le 5 mai 2023 ;  
 - M. B A est tombé dans le coma, dans la nuit du 7 mai, et a seulement été placé sous oxygénothérapie par masque ; les infirmières rencontrées le lendemain ont refusé de transmettre au fils de M. B A son dossier médical et lui ont indiqué qu'aucun soin ni traitement ne serait plus prodigué ; cette situation révèle une décision de limitation et d'arrêt des soins prise par le centre hospitalier de Lamballe-Armor ; 
 - la condition tenant à l'urgence est indiscutablement satisfaite ; 
 - les décisions de limitation et d'arrêt des soins prises par les deux centres hospitaliers portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M. B A ; si ce droit doit être concilié avec celui de ne pas subir d'obstination thérapeutique déraisonnable, portant atteinte à la dignité, l'équilibre entre ces deux impératifs est assuré par le respect d'une procédure particulière, prévue notamment par les dispositions des articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique : par principe, la volonté de la personne hospitalisée prime, ou celle de ses représentants si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, et l'équipe médicale doit la respecter ; par exception, lorsque le médecin en charge des soins souhaite s'affranchir de cette volonté, il doit engager la procédure collégiale et recueillir notamment l'avis d'un médecin consultant indépendant ; si la décision de limitation et arrêt des thérapeutiques actives (LATA) appartient au médecin, celle-ci ne peut être prise sans qu'ait été recueilli l'avis de la personne de confiance ou des proches, et sans que ne se soit écoulé un délai suffisamment long, permettant de s'assurer qu'est exclue toute perspective d'évolution favorable ; 
 - en l'espèce, les directives anticipées de M. B A n'ont pas été recueillies ; si l'équipe soignante fait valoir un refus de sa part de remplacement de sa sonde GPE ainsi qu'un refus de trachéotomie, les faits et ses demandes contredisent les choix qui lui sont prêtés ; ses proches n'ont pas été consultés avant que ne soit prise la décision de limitation des traitements et soins, le 11 avril 2023 ;  
 - aucun médecin, appelé en qualité de consultant, n'a été sollicité, alors que son avis est obligatoire ; 
 - les arguments médicaux en faveur d'une limitation ou d'un arrêt des soins ne sont pas connus et n'ont pas été exposés aux proches de M. B A ; 
 - celui-ci aurait dû être a minima intubé, le 7 mai 2023, et non seulement placé sous oxygénothérapie par masque ; la dégradation de son état de santé est au demeurant directement imputable à la prise en charge dont il a fait l'objet, ayant été maintenu sans alimentation durant dix jours ; 
 - la décision de LATA est prématurée ; l'absence de perspective d'évolution favorable et le caractère déraisonnable d'une continuation des soins ne sont pas établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le centre hospitalier de Saint-Brieuc et le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (Lamballe-Armor), représentés par Me Maillard, concluent au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête, tout en indiquant qu'ils ne s'opposent pas, sous réserve que M. D A justifie de sa filiation, à la communication du dossier médical de M. B A, ni à ce que soit ordonnée une expertise médicale. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que Me Gallo ne justifie pas d'un mandat lui permettant d'agir au nom de M. B A, hors d'état d'exprimer sa volonté depuis le 7 mai 2023 et que M. D A ne justifie pas de sa qualité d'ayant-droit lui donnant qualité pour agir ; 
 - en tout état de cause, les conclusions de la requête ont perdu leur objet, dès lors que M. B A est décédé, le 9 mai 2023, à 14 h 40 ; 
 - à titre subsidiaire, ils ne s'opposent pas à ce que soit ordonnée une expertise médicale, sous réserve que la mission de l'expert intègre celle de rechercher si un manquement aux règles de l'art peut leur être reproché et, dans l'affirmative, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère, d'évaluer les préjudices en distinguant ceux en rapport exclusif avec ce manquement, à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial du patient ou à d'autres causes ou pathologies et de préciser, en cas de retard de diagnostic, si celui-ci a été difficile à établir et, dans la négative, s'il a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d'éviter les séquelles ; 
 - sous réserve que M. D A justifie de sa filiation, ils ne s'opposent pas davantage à la transmission du dossier médical de M. B A, à l'exclusion des documents non communicables par nature, étant d'ores et déjà précisé qu'il n'existe pas de décision de limitation et arrêt des thérapeutiques actives en date du 11 avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. D A informe le tribunal de ce qu'il se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et aux fins d'expertise, et maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code, en les réduisant à la somme de 3 200 euros, ainsi que celles présentées au titre des dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Gasmi, représentant le centre hospitalier de Saint-Brieuc et le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre. 
 M. D A n'était pas présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. D A s'est désisté des conclusions de sa requête présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et aux fins d'expertise. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a par ailleurs pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Enfin, la requête n'a donné lieu à aucun dépens, de sorte que les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D A de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et aux fins d'expertise. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au centre hospitalier de Saint-Brieuc et au centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre. 
 Fait à Rennes, le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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