TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 12 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de congé longue maladie du 12 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours suivant le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril et 10 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité et, en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives. 
 Il fait valoir que Mme B a été placée en congé de longue maladie du 27 avril 2022 au 8 juillet 2024. 
 Par un courrier en date du 10 juillet 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n°2302481.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n°2302481. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302481 de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nîmes, le 20 août 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.