TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302482_20231128
- Date
- 28 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme D B et M. A C, agissant en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Voulte-sur-Rhône, déclarent former un recours pour excès de pouvoir contre le maire de La Voulte-sur-Saône pour obtenir l'arrêt de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement destiné à l'accueil des familles en déshérence dont il fait bénéficier une administrée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ". 2. Si Mme B et autre déclarent former un recours pour excès de pouvoir contre le maire de La Voulte-sur-Saône pour obtenir l'arrêt de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement destiné à l'accueil des familles en déshérence dont il fait bénéficier une administrée, leur requête n'est pas dirigée contre une décision ni assortie de conclusions à fin d'annulation. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B et autre est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, représentante unique des requérants. Fait à Lyon, le 28 novembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, C. Michel La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N° 2302538
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6928 novembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2302482_20231128
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 novembre 2023
Référence
ORTA_2302482_20231128
Données disponibles
- Texte intégral