TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme D B et M. A C, agissant en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Voulte-sur-Rhône, déclarent former un recours pour excès de pouvoir contre le maire de La Voulte-sur-Saône pour obtenir l'arrêt de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement destiné à l'accueil des familles en déshérence dont il fait bénéficier une administrée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ". 
 2. Si Mme B et autre déclarent former un recours pour excès de pouvoir contre le maire de La Voulte-sur-Saône pour obtenir l'arrêt de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement destiné à l'accueil des familles en déshérence dont il fait bénéficier une administrée, leur requête n'est pas dirigée contre une décision ni assortie de conclusions à fin d'annulation. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B et autre est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, représentante unique des requérants. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2302538