TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la SAS New Orleans et M. A B, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 2023-13 du 5 juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, du débit de boissons exploité par la SAS New Orleans à Dreux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros à la SAS New Orleans, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie en l'espèce : la fermeture de quinze jours qui est imposée à la SAS New Orleans la privera d'un chiffre d'affaires qui peut être estimé à 1 989,75 euros, sur la base du compte de résultat de l'exercice 2021, ou à 5 006 euros, sur la base de la première quinzaine du mois de juin 2023 ; elle devra continuer à faire face à des charges importantes, alors que sa situation a été fragilisée par de précédentes fermetures et qu'elle rencontre des difficultés pour régler ses dettes ; sa trésorerie est insuffisante pour faire face aux charges à brève échéance et le cabinet comptable atteste qu'une fermeture de quinze jours la condamnera au dépôt de bilan ; une telle fermeture au début de la période estivale, période au cours de laquelle le chiffre d'affaires est le plus important, entraînera une perte de clientèle, alors en outre qu'elle empêchera l'établissement de participer à la fête du commerce de Dreux ; enfin l'arrêté contesté, dont l'article 2 prescrit qu'il devra être apposé sur la devanture de l'établissement, ne manquera pas de porter atteinte à l'image et à la réputation de la société ; de son côté la préfète d'Eure-et-Loir, eu égard notamment à la nature du fait reproché, dont la matérialité est par ailleurs contestée, n'est susceptible de faire valoir aucune urgence s'attachant au maintien des effets de cet arrêté ; 
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale : l'établissement n'a pas commis l'infraction aux dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique qui lui est reprochée ; en outre, la préfète n'a tenu aucun compte du risque de continuation ou de réitération de l'infraction unique reprochée, et a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dont elle a fait application. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 La préfète d'Eure-et-Loir soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce, dès lors que la fermeture administrative pour une durée de quinze jours n'est pas susceptible de mettre en péril l'existence de l'établissement ; en outre un intérêt public s'attache à l'exécution de la décision en litige ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que la fermeture administrative contestée a pour objectif de faire respecter l'ordre public et que sa durée n'est que de quinze jours ; 
 - l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune illégalité manifeste : la matérialité des faits pris en compte est établie alors, d'une part, que le rapport administratif établi à la suite du contrôle effectué le 22 mars 2023 fait foi jusqu'à preuve du contraire, d'autre part, que les explications tardivement apportées par l'exploitant sont hasardeuses et ne sont surtout étayées par aucun élément probant ; la mesure de fermeture litigieuse était nécessaire pour prévenir tout risque de réitération des faits, au regard des nombreux antécédents de l'établissement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : 
 - de M. B, requérant, qui fait valoir que : les clients ne fument pas dans son établissement ; les propos qui lui sont prêtés par la préfète d'Eure-et-Loir sont erronés ; il y a une volonté de faire fermer son établissement qui se traduit par un véritable harcèlement à son encontre ; 
 - et de M. C, représentant la préfète d'Eure-et-Loir, qui persiste dans ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 heures 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier () ". Les mesures de fermeture prises sur le fondement de ces dispositions ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement. 
 3. Par l'arrêté du 5 juin 2023 dont les requérants demandent au juge des référés de suspendre les effets, la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et pour une durée de quinze jours, du débit de boissons exploité par la SAS New Orleans à Dreux. La préfète s'est fondée sur la circonstance qu'un contrôle de l'établissement avait révélé une infraction aux dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, qui interdisent de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. 
 4. Il ressort du rapport établi le 7 avril 2023 par un fonctionnaire de police de la circonscription de sécurité publique de Dreux que, le 22 mars 2023 à 22 heures 10, dans le cadre d'un contrôle administratif de l'établissement exploité par la SAS New Orleans, il a été constaté que des cendriers remplis de mégots de cigarettes étaient placés sur des tables au fond de la pièce, tandis que se dégageait une forte odeur de tabac. Si les requérants contestent la matérialité des faits ainsi relevés, les quelques témoignages de clients qu'ils produisent - attestant n'avoir jamais fumé ni vu fumer dans l'établissement, ou encore relevant l'intransigeance du gérant sur ce point -, les photographies des affichettes apposées dans cet établissement et les dénégations de M. B - qui a d'ailleurs confirmé à l'audience qu'il ne se trouvait pas dans l'établissement le jours des faits - ne permettent pas de considérer que la préfète se serait fondée sur des faits erronés. Par ailleurs, si les requérants font valoir que l'unique infraction aux dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique reprochée à l'établissement ne justifiait pas, en l'absence de tout risque de continuation ou de réitération, l'intervention d'une mesure de fermeture administrative, la préfète d'Eure-et-Loir, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne se serait pas interrogée sur ce point, a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, qu'eu égard aux nombreuses infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons précédemment relevées à l'encontre de l'établissement, l'infraction aux dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique relevée le 22 mars 2023 justifiait une mesure de fermeture administrative afin de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement. Enfin si, à l'audience, M. B a affirmé qu'il faisait l'objet d'un véritable harcèlement, l'intention des pouvoirs publics étant de lui faire fermer son établissement afin que le bâtiment soit affecté à un autre usage, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence du détournement de pouvoir ainsi allégué. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la préfète d'Eure-et-Loir, en prenant la décision de fermeture en litige, n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions présentées par la SAS New Orleans et M. B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que leurs conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS New Orleans et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS New Orleans, pour les requérants, et à la préfète d'Eure-et-Loir.  
 Fait à Orléans, le 30 juin 2023. 
  Le juge des référés, 
 Frédéric D 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.