TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2302483_20231019
- Date
- 19 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de la caisse d'allocations familiales du Gard de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 610,81 euros. Par deux mémoires enregistrés les 13 septembre et 5 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2302483. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par deux mémoires enregistrés les 13 septembre et 5 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2302483. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302483 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Gard. Fait à Nîmes, le 19 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3019 octobre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2023
Référence
ORTA_2302483_20231019
Données disponibles
- Texte intégral