TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2302483 les 27 mars et 14 avril 2023, M. et Mme B, représentés par Me Soulier, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à leur verser des dommages et intérêts à hauteur du montant des loyers impayés par M. A soit la somme de 10 583 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 2 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.