TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2302486_20250429
- Date
- 29 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme B A, représentée par Me Meunier, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'informant qu'elle ne percevrait plus que la moitié de son traitement à compter du 4 octobre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Par lettre du 7 avril 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Dijon, le 29 avril 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2025
Référence
ORTA_2302486_20250429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel