TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Riom, demande l'annulation d'un avis de la commission d'expulsion. 
 Par courrier en date du 27 octobre 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser dans un délai de vingt jours sa requête par la production de la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. L'avis émis par la commission d'expulsion prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constitue pas un acte décisoire et n'est dès lors pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité qui demeure ouverte au requérant de contester un éventuel arrêté d'expulsion qui serait pris à son encontre. La requête doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 29 novembre 2023. 
 La président de la 1ère chambre 
 R. CARAËS 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,