TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 septembre 2023, le 14 novembre 2023 et le 21 février 2025, la société Axa Eco Energie demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur le recours administratif préalable qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 7 juin 2023 relative à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une prime d'un montant de 4 000 euros lui ayant été versée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a procédé au réexamen de la demande de la Société Axa Eco Energie et lui a accordé, par une décision du 7 février 2025, produite à l'instance, la subvention sollicitée, d'un montant de 4 000 euros. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet, objet de la requête de la société Axa Eco Energie, ayant été implicitement et nécessairement retirée par celle du 7 février 2025, et ce retrait ayant acquis un caractère définitif à la date de la présente ordonnance, les conclusions de la requête de la société Axa Eco Energie ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Axa Eco Energie.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa Eco Energie et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Pau, le 10 avril 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,