TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la SA Enedis a rejeté sa demande indemnitaire préalable relative au déplacement d'une ligne aérienne avec implantation de poteaux ;
2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre du préjudice  moral ;
3°) d'enjoindre la SA Enedis de déplacer, à ses frais, l'ouvrage litigieux, ou à défaut de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 149 005 euros au titre du préjudice économique ;
4°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 4 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2302903 du 4 janvier 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la SA Enedis.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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