TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société Tolosol et la société Ligogne and Sun, représentées par le cabinet Dentons Europe AARPI, agissant par Me Fornacciari, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 (NOR : ENER2300597A) de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics fixant le niveau de tarif applicable aux contrats n° BTA0090638 de la société Ligogne et Sun et n° BTA0085242 de la société Tolosol en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 17 novembre 2023, le cabinet Dentons Europe AARPI, conseil de la société Tolosol et de la société Ligogne and Sun, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des sociétés requérantes dans le délai d'un mois, celles-ci seraient réputées s'en être désistées en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Tolosol et la sociéte Ligogne and Sun, représentées par le cabinet Dentons Europe AARPI, agissant par Me Fornacciari, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Tolosol et de la société Ligogne and Sun étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tolosol et de la société Ligogne and Sun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tolosol, à la société Ligogne and Sun, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. 
 Fait à Marseille, le 5 janvier 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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