TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B et M. A demandent au tribunal la remise gracieuse de la somme de 3 660 euros relative à un indu trouvant sa source dans le bénéfice injustifié d'un crédit d'impôt. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2.  Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des remises gracieuses, mais seulement d'apprécier la légalité de décisions de l'administration refusant d'accorder de telles remises. Mme B et M. A sollicitent la remise gracieuse de la somme de 3 660 euros, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'une demande gracieuse ait été préalablement adressée à l'administration fiscale. Dans ces conditions, la requête de Mme B et M. A est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu rejeter la requête par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A.   
 Fait à Melun, le 6 avril 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302501