TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler l'expertise médicale du 8 juin 2021, effectuée sur demande du ministre des armées à la suite de son accident de travail, par laquelle le docteur B C a évalué son incapacité permanente partielle à 1 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D occupe des fonctions au sein du ministère des armées. Après avoir été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2020, elle a fait l'objet d'une expertise médicale le 8 juin 2021, à la demande du ministre des armées, par laquelle le médecin lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 1 %. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cette expertise. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision [] " 
 4. Dans sa requête, Mme D se borne à demander au tribunal d'annuler l'expertise médicale dont elle a fait l'objet à la demande du ministre des armées, suite à son accident de travail. La requête est dirigée contre un acte préparatoire ne faisant pas grief par lui-même qui ne saurait être regardé comme une décision au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées.  
 Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. 
 Copie en sera adressée au ministre des armées.  
 Fait à Paris, le 28/02/2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.