TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M. A B, représenté par Me Mot, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un bien immobilier situé au 136, grande rue Saint Michel à Toulouse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête, en faisant valoir que les impositions en litige ont été dégrevées, et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre des frais d'instance.   
 Par lettre du 18 janvier 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. 
 Par un courrier enregistré le 16 février 2024, M. B se désiste des conclusions visées ci-dessus à fin de décharge d'imposition, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 16 février 2024, M. A B se désiste de ses conclusions à fin de décharge d'imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin de décharge de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 pour un bien immobilier situé au 136, grande rue Saint Michel à Toulouse.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,