TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 5 juin 2023 et 4 juillet 2023, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrées et le Syndicat des avocats de France, représentés par Mes Arnal, Biju-Duval, Blanchot, Ghaem, Joubin, Lefèvre, Magdelaine, Sarasqueta et Tercero, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des personnes placées en local de rétention administrative à Mayotte, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard, notamment : 
 - d'enjoindre au préfet de Mayotte de modifier les arrêtés portant création et prolongation de LRA publiés les 28 avril et 2 mai 2023, dans un délai de 48 heures, et de justifier que l'intégralité des locaux de rétention administrative à Mayotte répondent aux exigences légales et conventionnelles qui exigent, notamment, que : 
 * chaque arrêté précise la possibilité, ou non, d'y retenir des familles ; 
 * les personnes retenues puissent entrer en contact en temps utile avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes ; 
 * les personnes retenues puissent être visitées par les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes, leurs proches et leurs avocats ; 
 * pour ce qui concerne la rétention de personnes vulnérables, que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies soient assurés ; 
 * pour la rétention des mineurs et des familles, qu'elle se déroule dans des locaux séparés et que les mineurs puissent avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge ; 
 * que les femmes isolées soient séparées des hommes ; 
 * que les personnes retenues ne soient pas en contact avec des personnes en garde à vue ; 
 * que des sanitaires, suffisants pour la capacité du LRA et en libre accès soient installés dans les zones de vie du LRA de Mtsapéré ; 
 * et que le Parquet et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont été informés effectivement dès la signature des arrêtés de création de locaux de rétention administrative par respect de l'article R744-10 du CESEDA, 
 - d'enjoindre au préfet de Mayotte de cesser d'utiliser tout local de rétention administrative tant que la preuve du respect des exigences de respect des droits des personnes placées en LRA n'est pas apportée par la préfecture ; 
 - d'ordonner au préfet de communiquer les numéros de téléphone qui permettent aux avocats et associations de joindre les retenus qui se trouvent dans les locaux de rétention administrative de Mayotte ;  
 - d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toute mesure nécessaire pour que les communications entre les retenus, leurs proches, et leurs conseils et aidants, restent confidentielles ; 
 - d'ordonner au préfet de publier l'instruction du 1er mai 2023 relative au fonctionnement des locaux de rétention administrative de Mayotte ; 
 - d'ordonner au préfet de transmettre l'appel d'offre et le marché public actuel liant Solidarité Mayotte à la préfecture pour les lieux de rétention administrative de Mayotte, de communiquer les éléments chiffrés transmis le 2 mai 2023 par Solidarité Mayotte au Préfet, et de traiter les quatre demandes d'habilitation dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 A défaut de communication des éléments permettant à la juridiction de céans de constater le respect des droits des personnes placées en LRA à Mayotte, et notamment : 
 - les devis, études, échanges de correspondances entre les services préfectoraux et les prestataires de services pour permettre un accès effectif au téléphone dans les conditions fixées par l'ordonnance du 29 avril dernier ; 
 - la proposition faite par mail du 2 mai à 7h50 par Solidarité Mayotte à la préfecture quant aux moyens nécessaires pour assurer sa mission ; 
 - l'appel d'offres et le marché public actuel liant Solidarité Mayotte à la préfecture pour les lieux de rétention administrative de Mayotte ; 
 - la note intitulée " instruction écrite sur le fonctionnement de l'ensemble des lieux de rétention administrative à Mayotte " du 1er mai 2023 ; 
 - d'enjoindre au préfet de Mayotte de cesser d'utiliser tout local de rétention administrative concerné ; 
 2°) de prononcer la liquidation, à tout le moins partielle, de l'astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'autorité préfectorale et l'État à verser à chaque partie requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2302123 du juge des référés du tribunal du 29 avril 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son ordonnance n° 2302123 du 29 avril 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de Mayotte de créer, à titre provisoire mais de manière continue, quatre locaux de rétention administrative jusqu'au 23 juin 2023 à 19h00 et de reporter au même jour et à la même heure la date de fermeture du local de rétention administrative créé au sein du centre de rétention administrative de Mayotte dans l'espace désigné zone d'attente. La présente requête ayant ainsi perdu son objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, premier requérant dénommé, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 31 août 2023.  
 Le juge des référés,  
 P.-O. CAILLE 
 N°2302506