TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 et 31 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Gastone, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre fin à l'encellulement disciplinaire de M. B et de prendre toutes les mesures utiles permettant de garantir la sécurité, l'intégrité et la dignité humaine de M. B ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les atteintes graves et manifestement illégales de l'administration pénitentiaire à sa situation ont sur lui des conséquences psychiques alarmantes ;  
 - les carences de l'administration pénitentiaire pour assurer sa protection constituent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - cette atteinte est également caractérisée par le fait qu'il a fait l'objet de quatre sanctions disciplinaires de placement en quartier disciplinaire les 19 juin 2023 (20 jours), 6 juillet 2023 (10 jours), 13 juillet 2023 (12 jours) et 25 juillet 2023 (8 jours) et que ces sanctions étaient illégales car d'une part fondées sur des dispositions abrogées du code de procédure pénale et d'autre part, d'une durée cumulée de 47 jours au 31 juillet 2023 soit au-delà du maximum de 30 jours prévu par l'article R. 235-5 du code pénitentiaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Le requérant n'établit pas que la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - M. B ne peut se plaindre de carences dans la protection dont il doit faire l'objet dès lors que l'agression du 14 juin 2023 n'est pas avérée et qu'il n'en a subi aucune depuis le 3 juin 2022. L'administration a fait toutefois procéder à son changement de cellule et c'est de son seul fait que M. B se trouve maintenu dans le quartier disciplinaire qu'il ne veut pas quitter. L'administration a pris en compte sa demande de transfert au centre pénitentiaire de Laon qui est en cours de traitement, qui pourrait avoir lieu fin août début septembre 2023 et a même mis en oeuvre une procédure de transfert par mesure d'ordre. 
 - Les sanctions prononcées ne sont pas illégales dès lors que les dispositions du code de procédure pénale visées à tort ont fait l'objet d'une codification à droit constant dans le code pénitentiaire et que les dispositions de l'article R. 234-34 du code pénitentiaire ne peuvent être utilement invoquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 31 juillet 2023 à 13 heures 30. 
 Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Vromaine, greffier d'audience : 
 - les observations orales de M. C, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.  
 - le requérant n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B est détenu au centre pénitentiaire de Liancourt depuis octobre 2018. Il a déposé plainte auprès du tribunal judiciaire de Beauvais en juin 2022 au motif que l'administration pénitentiaire aurait fait preuve de carences dans la poursuite des auteurs d'une agression dont il a fait l'objet. Le 12 mai 2023, il a alerté la direction du centre pénitentiaire sur les menaces dont il faisait l'objet. Il dit avoir été victime d'une agression par d'autres détenus le 14 juin 2023. Il a fait l'objet de quatre sanctions disciplinaires depuis cette date : le 19 juin 2023, sanction du deuxième degré de placement en quartier disciplinaire pour une durée de vingt jours en raison de violences commises sur le personnel pénitentiaire ; le 6 juillet 2023, sanction du premier degré de placement en quartier disciplinaire pour une durée de 10 jours pour refus de se soumettre à une mesure de sécurité, M. B ayant refusé de quitter le quartier disciplinaire le 4 juillet ; le 17 juillet 2023, sanction du premier degré de placement en quartier disciplinaire pour une durée de douze jours pour des faits identiques en date du 13 juillet ; le 25 juillet 2023, sanction du premier degré de placement en quartier disciplinaire pour une durée de huit jours pour des faits identiques en date du 24 juillet.  
 3. M. B soutient que la carence de l'administration à assurer sa protection et l'application par celle-ci de sanctions illégales constituent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Toutefois, d'une part, il n'est établi par aucune pièce du dossier que M. B aurait fait l'objet d'une agression par d'autres détenus le 14 juin 2023. Le représentant du ministre à l'audience a indiqué qu'une enquête a été diligentée par la directrice adjointe du centre pénitentiaire sans résultat. Suite à l'invocation de menaces dont il aurait fait l'objet de la part d'une détenu d'une cellule voisine, M. B a été changé de cellule. Sa demande de transfert d'établissement vers le centre pénitentiaire de Laon est en cours de traitement et a été appuyée par une demande de transfert de l'administration par mesure d'ordre. Ce transfert devrait avoir lieu en août ou septembre selon le représentant du ministre. Le requérant ne se plaint pas de conditions matérielles de détention dégradées. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que les carences de l'administration à assurer sa protection portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. D'autre part, si, en premier lieu, les sanctions disciplinaires des 19 juin, 6, 17 et 25 juillet 2023 sont fondées à tort sur des dispositions du code de procédure pénale désormais abrogées par l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 qui les ont intégrées dans le code pénitentiaire, ladite codification a été faite à droit constant et M. B, qui était assisté d'un avocat, était en mesure de comprendre les règles dont il était fait application. L'illégalité invoquée ne peut donc être regardée comme d'une gravité suffisante au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour être utilement invoquée par le requérant. En second lieu, M. B a fait l'objet, le 19 juin 2023, d'une sanction disciplinaire du 2ème degré de vingt jours de placement en quartier disciplinaire pour avoir agressé un gardien, puis les 6, 17 et 25 juillet de sanctions disciplinaires de premier degré de placement en quartier disciplinaire de 10, 12 et 8 jours. Ces sanctions ont été prononcées non le même jour mais de façon successive pour des faits différents. Le requérant ne peut donc davantage utilement soutenir que la durée cumulée des sanctions dont il a fait l'objet est contraire aux dispositions de l'article R. 234-34 du code pénitentiaire, est manifestement illégale et constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dont le requérant se prévaut, il y a lieu de rejeter sa demande d'injonction à l'encontre de l'administration pénitentiaire.  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Amiens, le 31 juillet 2023. 
                     Le juge des référés, 
 Signé 
                        B. Boutou.        
        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.