TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B doit être regardé comme contestant l'ordonnance n° 2301078 du 26 juin 2023 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de six point du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 21 mai 2020 à Marcilly la Campagne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. " et aux termes de l'article R. 811-1 dudit code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2301078 du 26 juin 2023 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de six point du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 21 mai 2020 à Marcilly la Campagne. Le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2301078, la requête introduite par M. B doit être regardée comme constituant en réalité un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2023.  
 3. Le litige soumis par M. B étant relatif au permis de conduire, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que sa requête relève de la compétence du Conseil d'Etat ainsi que l'indique d'ailleurs le courrier de notification de l'ordonnance précitée. Il y a lieu par suite de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat par application de l'article R. 351-2 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux. 
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Guy QUILLEVERE