TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril et 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la note de service du 3 février 2023 par laquelle le directeur général des ressources humaines et relations sociales de la commune de Perpignan a procédé à son changement d'affectation à compter du 6 février 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Amiel, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, accepte le désistement et renonce à toutes demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Perpignan. 
 Fait à Montpellier, le 26 janvier 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
                                                                       
       S. Encontre 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 janvier 2024. 
 La greffière, 
 C. Arce