TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302510_20230928
- Date
- 28 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle Bordeaux Métropole a refusé de donner suite à sa demande de recours gracieux ainsi qu'à sa demande préalable, réceptionnées le 13 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole, pour chacun des deux contrats à durée déterminée du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et du 1er octobre au 31 décembre 2020 de lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et de lui transmettre le certificat prévu à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988modifié ainsi que l'attestation à fournir à Pôle emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole le versement de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. B en qualité de médiateur dans le litige qui oppose Mme C à Bordeaux Métropole. Par un courrier, enregistré le 4 septembre 2023, Bordeaux Métropole informe le tribunal que Mme C, par un mail du 3 août 2023 indique que la médiation n'est plus nécessaire dans la mesure où il a été répondu à ses attentes. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Bordeaux Métropole. Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ORTA_2302510_20230928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel