Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 janvier 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, a fait enregistrer cette mesure au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a fait injonction de restituer son permis de chasser. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302514 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Dijon, le 11 octobre 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2111 octobre 2023Cette décision
ORTA_2302514_20231011
- TA8319 février 2026DTA_2302514_20260219
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