TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de condamner la direction de l'administration pénitentiaire à lui payer, à titre de rappel d'indemnité pour charges pénitentiaires, les sommes de 978,26 euros pour l'année 2018, 1 107,71 euros pour l'année 2019, 1 107,04 euros pour l'année 2020 et 1 107,06 euros pour l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la direction de l'administration pénitentiaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 3°) de condamner la direction de l'administration pénitentiaire aux entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R.312-12 du code de justice administrative, " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait une demande de rappel de l'indemnité pour charges pénitentiaires le 9 mai 2022 qui a été rejetée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 23 janvier 2023. M. B avait pour dernière affectation avant sa retraite en date du 1er février 2022 le poste de premier surveillant au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy situé dans le département des Yvelines. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 4 mai 2023. 
 La présidente, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2302517