TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 27 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Sèvres négoce, représentée par Me Augé, déclare, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) ne pas s'opposer au dégrèvement de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison du silo de stockage construit le 15 septembre 2020 sur son site du Val du Mignon (Deux-Sèvres), d'un montant de 18 431 euros, prononcé le 22 février 2024, par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 février 2024 et le 8 mars 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de décharge de la société requérante et s'en remet à la sagesse du tribunal pour le surplus de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par décision du 22 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 18 431 euros, de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Sèvres négoce a été assujettie, au titre de l'année 2021, à raison du silo de stockage construit le 15 septembre 2020 sur son site du Val du Mignon (Deux-Sèvres). Les conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Vendée Sèvres négoce et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la                        SAS Vendée Sèvres négoce, à concurrence du dégrèvement de cotisation supplémentaires de taxe foncière prononcé par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest au titre de l'année 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Vendée Sèvres négoce une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vendée Sèvres négoce et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest. 
 Fait à Poitiers, le 19 mars 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                            Pour le greffier en chef, 
                                La greffière, 
                                                 
                                    Signé 
                                                 
                              D. GERVIER