TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Ludot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a interdit, sur tout le territoire du département de la Marne, du 4 novembre 2023 à 8h00 au 6 novembre 2023 à 8h00 la représentation de son spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 4 novembre 2023 ;  
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en l'espèce, dès lors que la représentation concernée fait l'objet d'une interdiction tardive alors que les invitations ont été lancées sous forme électronique et que les spectateurs ont payé des réservations dont il faudrait organiser le remboursement ;  
 - l'arrêté contesté porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion, à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression ; en interdisant à l'artiste de s'exprimer, sans justifier d'un quelconque trouble à l'ordre public, ou de propos qui pourraient être tenus, le préfet se livre à des atteintes réitérés et caractérisées à des libertés constitutionnellement garanties ;  
 - il n'existe aucun risque de trouble à l'ordre public susceptible d'être causé par sa venue ; la circonstance que le lieu du spectacle n'est pas précisé ne constitue pas un motif susceptible de justifier une interdiction ; à toutes fins utiles, le lieu du spectacle pourra être précisé ; le préfet ne saurait instrumentaliser le drame israélo-palestinien pour justifier sa décision ; le spectacle ne comporte pas de contenu antisémite, aucune preuve en ce sens n'étant apportée ; le préfet a pris cet arrêté en sachant que l'ensemble des interdictions du spectacle en litige a été suspendu par la juridiction administrative.  
 La requête de M. C a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience fixé le 4 novembre 2023 à 16h30. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Torrente, juge des référés,  
 - les observations présentées pour M. C par Me Ludot qui reprend les moyens et conclusions développés dans sa requête et précise que l'arrêté contesté a été notifié quelques heures avant le spectacle pour en empêcher la tenue ; la motivation de cet arrêté est similaire à celles d'une douzaine d'autres qui ont été suspendus par la justice administrative ; il est prévu que le spectacle se tienne à 20h00 dans un autobus de 73 places appartenant à l'intéressé et qui sera stationné au 132 avenue Brébant à Reims (51100) ; les services de police auront ainsi la possibilité de contrôler d'éventuels troubles à l'ordre public ; il s'agit d'un spectacle d'autodérision en lien avec la condamnation judiciaire de l'intéressé dans une affaire de fraude fiscale ; ce spectacle ne comportera ainsi aucun propos antisémite ou raciste et est sans rapport avec le conflit israélo-palestinien actuel ; aucun incident ne s'est déroulé depuis qu'il a commencé les représentations de son spectacle actuel ;  
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de la Marne, qui fait valoir que le requérant ne justifie pas de la condition d'urgence conditionnant l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors qu'aucun élément n'est produit pour justifier que des réservations auraient été faites pour le spectacle en litige ou que celui-ci se tiendra réellement, aucune réservation de salle ou d'autocar n'ayant été effectuée par le requérant ; il rappelle que l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises pour des propos antisémites et polémiques tenus à l'occasion de ses spectacles ; dans le contexte actuel du conflit israélo-palestinien, il existe un risque que le requérant réitère de tels propos ; le requérant ne produit aucun élément permettant de démontrer que son spectacle actuel se serait bien tenu dans d'autres villes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 16h50.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de la Marne a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M. C, prévu le 4 novembre 2023. Celui-ci demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'arrêté litigieux est intervenu la veille de la date du spectacle qu'il a pour objet d'interdire, le requérant alléguant, sans être contredit, que cette décision lui a été notifiée dans la matinée du 4 novembre 2023. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes. Sont notamment de nature à porter atteinte à la dignité humaine les propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale. Il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public. Dans tous les cas, l'autorité investie du pouvoir de police ne doit pas porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales, au nombre desquelles figurent la liberté d'expression et la liberté de réunion. 
 5. Pour justifier l'interdiction prononcée, le préfet de la Marne s'est fondé sur les circonstances que M. C " a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour ses apologies des discriminations, des persécutions et exterminations perpétrées durant la seconde guerre mondiale, pour ses propos à caractère antisémite ainsi que pour ses incitations à la haine raciale " et " pour ses gestes à caractère antisémite, dont le geste de la "quenelle" " et " que le Conseil d'Etat a admis l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de [l'intéressé] en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter de atteinte à la dignité de la personne humaine ". Le préfet de la Marne s'est également fondé " sur le fait qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires ", M. C " persiste à organiser des concours sur son site internet ", signe qu'il n'a pas entendu renoncer à son idéologie, mais également que sont en vente sur ce site des tee-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme " Cho ananas ", en référence à une chanson condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite. Le préfet s'est, en outre, fondé sur le fait que les spectacles donnés par M. C, organisés en contournement des interdictions prononcées et dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de personnes publiques. Le préfet a estimé que l'intéressé utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques qui participent à la radicalisation d'une partie de la population, la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique étant de pure façade et le discours tenu en soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait la promotion. Il est, de plus, relevé qu'à plusieurs reprises, l'ensemble des propos de l'intéressé a fait l'objet d'une forte contestation et condamnation par la population française, qu'il suscite toujours une mobilisation importante en raison de ses propos antisémites, de son incitation à la haine raciale et de l'atteinte à la dignité de la personne humaine, propos qui ont fait l'objet de condamnations définitives par la justice pénale. Le préfet a également pris en compte le contexte international et plus précisément les attaques terroristes ayant eu lieu en Israël les 7 et 8 octobre derniers qui ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive, ainsi que la multiplication des actes antisémites en France depuis cette attaque au nombre de 819 au 30 octobre 2023 qui ont occasionné 4114 interpellations pour ce motif. Le préfet de la Marne a ainsi estimé qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu le samedi 4 novembre 2023 à Reims, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, à troubler gravement l'ordre public. Enfin le préfet a estimé que l'organisation " quasi clandestine " de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant son déroulement ne permet pas d'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus de cette représentation. 
 6. Toutefois, d'une part, M. C soutient qu'aucun de ses spectacles n'a jamais occasionné de troubles à l'ordre public. S'agissant particulièrement de son spectacle actuel, le requérant fait valoir qu'il a été représenté à plusieurs reprises dans la période récente sans qu'aucun incident ne se déroule. Le préfet de la Marne, qui s'est borné à faire valoir, au cours de l'audience, que l'intéressé n'établissait pas que les représentations de son spectacle, compte tenu de ses conditions d'organisation, auraient réellement eu lieu, ne fait état d'aucune circonstance précise de nature à contredire ces allégations. Par ailleurs la circonstance que le lieu du spectacle - qui a été précisé au cours de l'audience - ne serait connu que quelques heures avant le début de la représentation n'est, dans ces conditions, pas de nature à faire obstacle au maintien de l'ordre public. 
 7. Si, il est vrai, il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières tenant aux attaques terroristes perpétrées par le mouvement Hamas en Israël les 7 et 8 octobre derniers, ainsi que des tensions qui peuvent en résulter en France, le préfet de la Marne n'apporte aucun élément précis de nature à établir que ce contexte rendrait plus probable la survenue d'incidents en marge du spectacle de M. C.  
 8. D'autre part, le requérant soutient que le spectacle litigieux ne contient aucun propos de nature à porter une quelconque atteinte à la dignité humaine. A cet égard, les condamnations pénales dont il a fait l'objet par le passé, ainsi que le contenu de certains de ses précédents spectacles, ne suffisent pas à établir, même dans le contexte rappelé au point précédent, qu'il existerait un risque sérieux que soient à nouveau tenus, dans le cadre du spectacle faisant l'objet de l'arrêté d'interdiction litigieux, des propos portant atteinte à la dignité humaine ou constituant des infractions pénales, alors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut ce spectacle a déjà été représenté à plusieurs reprises et qu'il n'est pas allégué que de tels propos auraient été tenus au cours de ces représentations. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en décidant l'interdiction du spectacle de M. C alors qu'aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour établi le risque allégué de trouble à l'ordre public, le préfet de la Marne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2023 en litige. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a interdit, sur tout le territoire du département de la Marne, la représentation du spectacle de M. C prévu le 4 novembre 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V. TORRENTELa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND