TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 novembre 2023

Vu la proposition faite le 05/10/2023, à Monsieur C D et à Pôle emploi Grand Est de mettre en oeuvre une médiation dans le cadre du litige référencé 2302174 portant sur la contrainte ES512200635 émise le 20/12/2022 relative au recouvrement de diverses allocations. 
 Vu le courrier, enregistré le 27/10/2023, présenté par Monsieur C D, acceptant le recours à une médiation ; 
 Vu le courrier, enregistré le 27/10/2023, présenté par Pôle emploi Grand Est, acceptant le recours à une médiation ; 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Madame B A ou son représentant, demeurant 1 avenue de l'Europe Crystal Park 67300 Schiltigheim, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose Monsieur C D à Pôle emploi Grand Est. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice ou de son représentant. 
 Article 3 : Le lieu où se déroulera la médiation sera déterminé par la médiatrice ou son représentant avec l'accord des parties. 
 Article 4 : La médiatrice ou son représentant informera le président du tribunal administratif de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur C D, à Pôle emploi Grand Est et à Madame B A, médiatrice. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/11/2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Antoine DESCHAMPS