TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le maire de la commune de Caromb a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'installation d'un chalet pour la vente et le stockage de produits agricoles et l'installation d'une serre tunnel froid. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : () Vaucluse ; () ".  
 2. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Caromb a refusé de lui délivrer un permis de construire un chalet et une serre dans cette commune, située dans le département de Vaucluse. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.  
 Fait à Marseille, le 23 mars 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. Rousselle