TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2302529_20240603
- Date
- 3 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M. C A, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de Bordeaux Métropole a rejeté son recours préalable du 16 janvier 2023 portant sur sa demande de pose de bloc-stop au droit du 13 rue Lapelleterie à Bègles, afin que des véhicules ne stationnent pas sur le trottoir et gênent l'accès par les portails à sa propriété et, à titre subsidiaire, sur sa demande d'indemnisation d'un montant de 50 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de prendre une nouvelle décision concernant la pose de bloc-stop et de l'ordonner le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner Bordeaux Métropole à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 20 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C B en qualité de médiateur. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Bordeaux Métropole. Copie en sera adressée à M. C B, médiateur. Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024. La présidente de la 5ème chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2024
Référence
ORTA_2302529_20240603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel