TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2023 et 15 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 février 2023 émis par le comptable public du Centre Amendes Services en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 83 euros correspondant à un forfait de post-stationnement majoré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 3. La requête de Mme B tend à la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge. Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 14 avril 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet