TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 6 novembre 2023, M. A B communique au tribunal un courrier adressé, au maire de la commune de Rethel, tendant à l'annulation de la convention d'exploitation de stationnement pour une activité de friterie-rôtisserie qu'il lui a été accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 2. La demande présentée par M. B constitue un recours gracieux tendant à ce que le maire de la commune de Rethel annule la convention de stationnement pour une activité de friterie-rôtisserie qui lui a accordé. Cette demande ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, alors qu'en outre, il n'appartient au juge administratif de statuer sur les recours gracieux présentés par les administrés. Par suite, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2023. 
 Le président de la 2e chambre, 
 signé 
 O. NIZET