TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune d'Eyguieres, ordonné une expertise, confiée à M. A B, portant sur les désordres affectant les travaux de construction de             11 classes de l'école maternelle Emmanuelle, située rue Emmanuelle Nicaise à Eyguières (13430). 
 Par des mémoires enregistrés le 9 janvier 2024, la société Betem PACA, demande au juge des référés de rendre l'expertise contradictoire à la société Gan assurances et à la société Acte Iard en qualité d'assureurs de la société Fondeville et à la société Qualiconsult. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Adrien Champsaur et M. E D, représentée par Me Capinero, demandent au juge des référés d'étendre les missions d'expertise au contradictoire de la société Daikin Airconditioning, la société Qualiconsult, la société Egide, la société Acte Iard, la société d'Etudes techniques et fonciers Giraud, en qualité de cotraitants. 
 Par une lettre enregistrée le 12 janvier 2024, Me Bertrand, déclare que la société Fondeville a fait l'objet d'une liquidation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la société MMA Iard Assurances mutuelles, représentée par Me Petit-Schmitter, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise et demande au juge des référés : 
 1°) d'étendre l'expertise au contradictoire de la société Gan Assurances en qualité d'assureur de la société Fondeville, la société Acte Iard en qualité d'assureur de la société Fondeville, la société Qualiconsult, la Mutuelle des Architectes Français en qualité d'assureur de la société Adrien Champsaur et de M. E D, la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Betem PACA ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 janvier 2024 et le 25 Janvier 2024, la société Acoustique et Conseil, représentée par Me Job Ricouart, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'extension et demande au juge des référés de statuer sur les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la société Acte Iard, représentée par Me de Angelis, formule ses plus expresses protestations et réserves et demande au juge des référés de réserver les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la société Qualiconsult, représentée par    Me  Launey, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Eyguieres, à la société Fondeville, à la société Unic architecture, à la société Idex Energies, à la société azur confort, à la société Daikin Airconditioning France, à la société Egide, à la société d'études techniques et foncières Giraud, à la Gan assurances, à la société Lloyd's Insurance Company et à la Mutuelle des architectes français, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 28 septembre 2023, désignant M. A B en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Muriel C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société Gan assurances, de la société Acte Iard en qualité d'assureurs successifs de la société Fondeville, de la société Qualiconsult en qualité de société chargée de mission " acoustique " et " règlementation thermique ", de la société Daikin Airconditioning en qualité de société ayant fabriqué la pompe à chaleur, de la société Egide en qualité de mandataire liquidateur de la société Fondeville, de la société  d'études Techniques et Fonciers Giraud en qualité d'assistant à la maitrise d'ouvrage, la Mutuelle des Architectes Français en qualité d'assureur de la société Adrien Champsaur et de M. E D, la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Betem PACA, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A B, par l'ordonnance susvisée du 28 septembre 2023, lui soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2023 est étendue à  la société Gan assurances, à la société Acte Iard en qualité d'assureurs successifs de la société Fondeville,  à la société Qualiconsult en qualité de société chargée de mission " acoustique " et " règlementation thermique ", à la société Daikin Airconditioning en qualité de société ayant fabriqué la pompe à chaleur,  à la société Egide en qualité de mandataire liquidateur de la société Fondeville,  à la société  d'études Techniques et Fonciers Giraud en qualité d'assistant à la maitrise d'ouvrage, à la Mutuelle des Architectes Français en qualité d'assureur de la société Adrien Champsaur et de M. E D, à la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Betem PACA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  la commune d'Eyguieres, à la société Fondeville, à la société  Unic Architecture, à la société D Architecture, à la société Betem PACA, à la société Idex Energies, à la société Acoustique et Conseil, à la société Azur Confort, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société Gan assurances, à  la société Acte Iard, à  la société Qualiconsult, à la société Daikin Airconditioning, à la société Egide, à  la société  d'études Techniques et Fonciers Giraud, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Lloyd's Insurance Company et à M. B, l'expert.  
 Fait à Marseille, le 27 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière 
 N°230254