TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A, représenté par Me Boussoum, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2022, révélée le 23 janvier 2023, par laquelle le procureur de la République près la cour d'appel de Versailles et le tribunal judiciaire de Nanterre lui a retiré son agrément en qualité de policier municipal ;  
 2°) d'enjoindre au procureur de la République près la cour d'appel de Versailles et le tribunal judiciaire de Nanterre de lui restituer son agrément en qualité de policier municipal ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée lui fait perdre le droit d'exercer ses fonctions de policier municipal de terrain et le cantonne désormais à des tâches administratives ;    
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 . elle est insuffisamment motivée ;  
 . elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ;  
 . elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 . elle est disproportionnée ;  
 . elle est entachée d'un détournement de pouvoir.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2302544 enregistrée le 24 février 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la code de la sécurité intérieure ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, a été recruté le 18 août 2021 en qualité de policier municipal par la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Le 31 mars 2022, il a été mis en cause par sa hiérarchie pour avoir porté dans le cadre de ses fonctions une arme de catégorie D, en l'occurrence une matraque télescopique, sans autorisation préfectorale. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2022, révélée le 23 janvier 2023, par laquelle le procureur de la République près la cour d'appel de Versailles et le tribunal judiciaire de Nanterre lui a retiré son agrément en qualité de policier municipal.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. A soutient que la décision attaquée lui fait perdre le droit d'exercer ses fonctions de policier municipal de terrain et le cantonne désormais à des tâches administratives. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'en raison de la décision attaquée la commune de Levallois-Perret aurait décidé de sanctionner M. A ou de le priver de ses fonctions d'agent municipal, dont il n'est pas contesté qu'il conserve la rémunération. Dans ces conditions, dès lors que le requérant n'établit pas que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa carrière, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée comme remplie.  
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux entachant la légalité de la décision contestée, il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 28 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.