TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation des permis de construire délivrés par le maire de Savigny-sur-Clairis à l'ASPDC Domaine de Clairis, portant sur l'édification de maisons individuelles, ensemble le rejet de ses recours gracieux. 
 Par lettre du 28 septembre 2023 le greffe du tribunal a invité M. A à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ". 
 3. M. A a été dûment invité, au moyen de l'application Télérecours Citoyen, par une lettre du greffe du tribunal du 28 septembre 2023, dont il a accusé réception le même jour, à justifier, à peine d'irrecevabilité, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par courrier du 29 septembre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il n'avait pas procédé à la notification prévue à l'article R. 600-1 du code l'urbanisme ni à l'auteur des décisions, ni au titulaire des permis de construire. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Savigny-sur-Clairis et à l'ASPDC Domaine de Clairis. 
 Fait à Dijon le 4 octobre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,