TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. M. A indique faire opposition au titre exécutoire émis le 8 mars 2023 par le lycée Nicéphore Niepce de Chalon-sur-Saône pour un trop perçu de rémunération de 365,89 euros. Toutefois les moyens invoqués à l'appui de sa requête tirés de sa situation financière qui ne lui permet pas de procéder au règlement de la somme demandée et de l'absence de remise lors de la rupture de son contrat à durée déterminée d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte, sont sans incidence sur la légalité du titre exécutoire contesté.  
 3. La requête de M. A qui ne contient que des moyens inopérants peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 7 novembre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,