TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M A B, représentée par Me Ravot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision transmise par courriel en date du 6 avril 2023 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer deux poteaux électriques installés sans autorisation, ni servitude sur les parcelles de terrain lui appartenant sur la commune de Tourrettes-sur-Loup ; 
 2°) d'enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais les deux poteaux électriques en cause, en dehors des parcelles cadastrées section C n°0508 et C n°0187 sur la commune de Tourrettes-sur-Loup, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la Société Enedis la somme de 4 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 17 juin 2025, M. B, qui indique qu'un accord transactionnel a été conclu avec la société Enedis mettant fin au litige et par lequel il a été décidé que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et dépens, a déclaré par suite se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 24 juin 2025, la société Enedis, représentée par Me A. Girard-Madoux, a déclaré accepter le désistement de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 17 juin 2025, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement qui est pur et simple a été accepté par la société Enedis. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Enedis. 
 Fait à Nice, le 25 juillet 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.