TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) David Alves Da Costa Avocat, représentée par Me Lévy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Rouen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la SELARL David Alves Da Costa Avocat déclare s'associer aux conclusions à fin de non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "  
 2. Les conclusions à fin de non-lieu à statuer, lorsqu'elles émanent d'un requérant, doivent être interprétées comme des conclusions à fin de désistement. 
 3. Par une décision du 28 juin 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la somme de 600 euros correspondant à la cotisation de taxe d'habitation en litige. Par acte, enregistré le 3 août 2023, la SELARL David Alves Da Costa Avocat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête dès lors qu'elle se borne à s'associer aux conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'administration fiscale défenderesse. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SELARL David Alves Da Costa Avocat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée David Alves Da Costa Avocat et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 16 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Olivier PANNIER CRÉANT 
 N°2302552