TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023,  Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 M portant retrait de trois points pour une infraction commise le 8 avril 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Mme A fait valoir qu'elle s'est vu retirer deux fois trois points pour la même infraction commise le 8 avril 2022. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant, édité le 3 mai 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que seule figure la mention de l'infraction du 8 avril 2022 à 16h41 et que celle du même jour à 14h04 n'y figure plus. Dans ces conditions, le retrait de points contesté doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement été retiré, postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de points. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 26 juin 2023  . 
 Le président de la 5ème chambre 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.