TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la SCI Salaison Castelnau Le Lez et M. B A, représentés par Me Eymard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole, au besoin sous astreinte, de mettre en œuvre les travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble situé rue de la Salaison au réseau d'assainissement collectif ;  
 2°) de mettre à la charge de cette métropole les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la SCI est propriétaire de deux parcelles qui ont obtenu des permis modificatifs les 9 mars 2016 et 1er février 2017, qui sont situées au bout d'une impasse dite rue de la Salaison ; les travaux sont achevés et la livraison du programme aux acquéreurs n'est conditionnée qu'au raccordement au réseau public d'assainissement, qui nécessite une extension par l'impasse auquel la métropole s'était engagée, mais la métropole a arrêté en avril 2023 les travaux débutés en mars 2023 ; 
 -  l'urgence est constituée, car le programme de la SCI devait être livré fin 2022, un grand nombre d'appartements doit être loué sous le régime de la loi Pinel, les VEFA ne respectent plus le délai légal, et M. A ne peut habiter dans son immeuble alors qu'il doit quitter son actuel logement le 15 mai 2023 ; 
 - la métropole porte une atteinte grave et manifestement illégale à son obligation de service public d'étendre un réseau d'assainissement, à laquelle elle s'était engagée lors du permis du 9 mars 2016, au droit de propriété de la SCI et de M. A, à la liberté d'entreprendre de la SCI, et au droit de M. A à mener une vie familiale normale ; 
 -le tribunal judiciaire a confirmé par jugement du 19 juin 2022 que l'impasse appartient à la métropole, laquelle peut en outre bénéficier par arrêté préfectoral de la servitude de l'article L152-1 du code rural, et les travaux de réalisation doivent durer deux mois et demi ; 
 -aucun permis de construire n'est nécessaire contrairement à ce que soutient la métropole dans son mail du 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confèrent ces dispositions, est subordonné à la condition, d'une part, qu'une autorité administrative ait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et, d'autre part, qu'il y ait une urgence telle que la mesure pour sauvegarder cette liberté soit prise dans un délai particulier de quarante-huit heures. 
 3. La SCI Salaison Castelnau Le Lez et M. A, propriétaires d'immeubles situés rue de la Salaison à Castelnau Le Lez, demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 cité point 1, d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole, au besoin sous astreinte, de mettre en œuvre les travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement collectif, travaux qui ont été débuté en mars 2023 mais ont été arrêtés en avril 2023. 
 4. Les requérants admettent dans leurs écritures que les travaux qu'ils sollicitent doivent encore durer deux mois et demi. Cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande d'  injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En l'absence de frais engagés au titre des dépens, les conclusions relatives à ces dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. La métropole n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la SCI Salaison Castelnau Le Lez et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Salaison Castelnau Le Lez.et à M. B A. 
 Copie en sera transmise à Montpellier Méditerranée Métropole. 
 Fait à Montpellier, le 4 mai 2023. 
                            Le juge des référés, 
                                  V. Rabaté 
 La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 mai 2023. 
 Le greffier, 
 D. Martinier