TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à un agent de la direction générale des impôts et des finances publiques, responsable du PRS de Gironde. Il demande au tribunal d'enjoindre à cet agent de lui délivrer " le document qui lui est nécessaire pour le paiement de 135 000€ ", de " retirer les propos diffamatoires tenus à son encontre et " d'annuler sa demande abusive de placement en liquidation judiciaire ". 
 Il soutient que l'agent mis en cause a agi de façon abusive et que son comportement est inacceptable.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()  
 2. M. B demande au tribunal d'enjoindre à un agent de la DGFIP de lui délivrer un document, de retirer les propos diffamatoires tenus à son encontre et de retirer sa demande de placement en liquidation judiciaire qu'il estime abusive. Toutefois, hormis les hypothèses prévues par les dispositions des articles L.  911-1 et suivantes du code de justice administratif dont les conditions d'application ne sont en l'espèce pas réunies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,