TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. A C B D et Mme E A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 30 janvier 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Pondichéry (Inde) a retiré les visas de court séjour pour visite touristique qui leur avaient été délivrés le 17 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 
 3. La présente requête a été déposée par M. A C B D et Mme E A C n, qui résident en Inde et qui ne sont pas représentés dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n'était pas rédigée en langue française. M. B D et Mme A C ont été invités, par un courrier du tribunal du 28 février 2023, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. La requête n'étant, ainsi, actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B D et de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B D et à Mme E A C 
 Fait à Nantes, le 15 février 2024. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,