TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 2 et 31 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Embruns demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation du 31 mars 2023 et demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par décision du 17 avril 2024, au dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 avril 2024 prise en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 1 761 euros, de la taxe d'habitation à laquelle la SARL Les Embruns a été assujettie au titre de l'année 2022. Il s'ensuit que la requête de la SARL Les Embruns, tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle cette autorité a rejeté sa réclamation et à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Les Embruns. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Les Embruns et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 27 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,