TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B conteste, en tant que son nom n'apparaît pas dans les accords ou refus de report de prise de fonctions, la note du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a statué sur les demandes d'anticipation ou de report de la date de prise de fonctions à la suite de la campagne de mobilité des surveillantes et surveillants brigadiers du second semestre 2022, et demande qu'il soit enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de faire droit à sa demande de report de prise de fonctions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ou, si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, le lieu de la nouvelle affectation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui ne conteste pas son affectation au sein du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes mais uniquement la décision du 27 janvier 2023 fixant les dates de prise de fonctions, était affecté, à la date de cette décision, au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91700) avant sa nouvelle affectation au sein de l'établissement d'Aix-Luynes en principe au 1er avril 2023 et dont il a demandé le report au 1er juillet 2023. Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 4 mai 2023. 
 La présidente, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 230256