TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault née le 2 décembre 2022 par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour malgré sa présence en France depuis plus de dix ans ; 
 - la décision est entachée d'un vice de forme car les motifs de la décision ne lui ont pas été communiqués malgré sa demande en ce sens ; 
 - sa situation professionnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour salarié ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car ses attaches privées et familiales sont en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024 le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'un titre de séjour salarié a été délivré à M. A le 24 juillet 2023, valable du 22 juin 2023 au 21 juin 2024 et un titre de séjour valable à compter du 22 juin 2024 pour une durée d'un an est en cours de fabrication.  
 Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, M. A, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault née le 2 décembre 2022 par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que sa requête n'a pas perdu son objet car sa demande portait à titre principal sur la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et aucun titre de séjour ne lui a été effectivement délivré. 
 M. A a obtenu le bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%, par décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 3. Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, le préfet de l'Hérault a conclu au non-lieu à statuer. Par la production d'une attestation de remise signée le 24 juillet 2023 le préfet de l'Hérault établit avoir délivré au requérant un titre de séjour salarié valable du 22 juin 2023 au 21 juin 2024. Par ailleurs, il ressort de la liste des documents relatifs au séjour délivrés à M. A, datée du 6 août 2024, que ce dernier s'est vu remettre le 31 mai 2024 un récépissé valable du 22 juin au 21 décembre 2024 et qu'une carte de séjour salarié, valable du 22 juin 2024 au 21 juin 2025 lui a été attribuée et lui sera prochainement remise. Dans ces conditions, en se bornant à faire état, dans son mémoire du 4 septembre 2024, de la seule délivrance d'un récépissé, M. A ne démontre pas que sa demande tendant à se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié n'aurait pas été satisfaite. 
 4. Par ailleurs, si le requérant fait désormais valoir que sa demande tendait principalement à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", cela ne ressort pas, contrairement à ce qu'il allègue, des conclusions initiales de sa requête. Surtout, s'il produit un formulaire de demande de titre de séjour, signé le 2 août 2022, par lequel il sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié, il ne justifie pas du dépôt de cette demande alors que le formulaire détenu par le préfet et produit aux débats, signé le 1er août 2022, fait état d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié ou en vertu du pouvoir de régularisation du préfet mais pas au titre de la vie privée et familiale du requérant. En tout état de cause, dans la mesure où M. A a obtenu un titre de séjour sur l'un des fondements demandés, il y a lieu de constater que sa demande a été satisfaite. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l'Hérault. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées par M. A pour son compte et pour celui de son avocate, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre des frais de procédure. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Passet. 
 Fait à Montpellier, le 4 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lesimple 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 novembre 2024 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy