TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A, représentée par Me Ricci, demande au Tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du ministère de la Justice en date du 6 mars 2023 portant radiation des cadres  à compter du 3 janvier 2023 ; 
 2) d'enjoindre à l'Etat de la réintégrer dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de Mme A de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice.  
 Fait à Grenoble, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302568