TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représenté par Me Martin, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'admission au séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, soit sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que l'aide juridictionnelle lui soit accordée, soit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2023 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d'incompétence, d'une erreur d'appréciation quant à l'authenticité des documents justifiant de son état civil et de sa nationalité, d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code, de l'article L. 423-23 de ce code ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301477 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions de la requête :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. M. B, ressortissant guinéen né le 2 janvier 2003 et arrivé sur le territoire français en janvier 2019, a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Nancy, en date du 20 mars 2019. A sa majorité, M. B a bénéficié d'un contrat " jeune majeur ", plusieurs fois renouvelé, jusqu'au 31 juillet 2023. M. B a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de " cuisine ", qui lui a été délivré en juillet 2021, puis le baccalauréat professionnel dans la même spécialité en juillet 2023. Il a demandé à la préfecture de Meurthe-et-Moselle la régularisation de sa situation administrative par la délivrance d'un titre de séjour le 18 décembre 2020. Un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré puis plusieurs fois renouvelé, en dernier lieu, le 7 novembre 2022. Sa demande de délivrance d'un titre de séjour a finalement été rejetée le 15 novembre 2022. C'est la décision dont M. B demande la suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.   
 6. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M. B se prévaut d'une promesse d'embauche établie le 6 juillet 2023, par laquelle la région Grand-est se propose de le recruter en qualité d'adjoint technique territorial au sein du lycée Alfred Mézières de Longwy du 1er septembre au 24 octobre 2023, sous réserve de la régularisation de sa situation administrative. Toutefois, eu égard à la circonstance que M. B a désormais achevé son parcours scolaire, la circonstance qu'il soit en possession d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée ne suffit pas à elle seule à caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'un premier titre de séjour. Par suite, la condition d'urgence ne peut être est considérée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la requête de M. B fondées sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Martin. 
 Fait à Nancy, le 1er septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.