TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Morel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la sanction du 30 août 2023 notifiée le 21 septembre 2023 prise par 
 le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 
 2°) d'annuler la sanction du 11 septembre 2023 notifiée le 14 septembre 2023 prise par 
 le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 
 3°) d'annuler la décision 44886 du 13 septembre 2023, notifiée le 19 septembre 2023 portant mutation d'office de M. A dans l'intérêt du service prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 
 4°) d'annuler l'ordre de mutation de M. A daté du 9 octobre 2023 prise 
 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 
 5°) d'enjoindre à l'Etat de réintégrer M. A dans l'emploi qu'il occupait précédemment à l'école de Gendarmerie de Chaumont, et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 
 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ordonné la mutation du requérant, alors affecté dans le département 
 de la Haute-Marne à 2ème compagnie d'instruction de l'école de gendarmerie de Chaumont, au sein de la région d'Occitanie. Par décision du 9 octobre 2023, l'intéressé a été affecté 
 au Collet-de-Dèze (Lozère).  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : 
 " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle 
 affectation. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Lozère (). ". 
 3. Bien que la décision affectant l'intéressé soit distincte de la décision prononçant 
 une mutation d'office, il y a lieu, pour déterminer la compétence du tribunal administratif territorialement compétent, de se référer, non pas, conformément au premier alinéa de l'article 
 R. 312-12 du code de justice administrative, au lieu d'affectation à la date de la décision attaquée, mais, la nouvelle affectation étant connue à la date d'introduction de la requête, 
 aux dispositions de l'alinéa 2 du même article. 
 4. Dès lors que la nouvelle affectation du requérant est en Lozère, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'est pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A. En application 
 des dispositions de l'article R 312-12 du code de justice administrative, le jugement de cette requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif 
 de Nîmes. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Nîmes, 
 à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. B.