TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C D A, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour et de la convoquer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir afin de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé en ligne le 21 août 2023 une demande de renouvellement de son récépissé, qui était valable jusqu'au 13 septembre 2023 ; 
 - elle exerce un poste d'agent d'entretien dans le cadre de contrats d'intérim et suit une formation professionnelle ; 
 - elle ne perçoit plus de revenu, ses droits sociaux seront prochainement supprimés et elle se retrouve en difficultés pour payer son loyer ; 
 - il résulte de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande tant que l'administration n'a pas arrêté de décision sur sa demande ; 
 - la demande de renouvellement de titre de séjour a été déclarée complète par la préfecture qui lui a d'ailleurs délivré un récépissé de six mois ; dès lors, la mesure demandée présente un caractère utile ; 
 - la délivrance par la préfecture d'un récépissé, qui constitue un document provisoire, ne fait pas obstacle à une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requérante est convoquée à la préfecture le 10 octobre 2023 à 8 h 45 pour renouveler son récépissé.  
 Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre et 7 novembre 2023, Mme A demande qu'il soit pris acte du non-lieu à statuer et déclare maintenir sa demande relative aux frais d'instance. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 octobre 2023. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'accorder à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet du Calvados, par un courriel du 5 octobre 2023 postérieur à l'introduction de la requête, a invité Mme A à se présenter le 10 octobre 2023 en préfecture afin de renouveler son récépissé. Il lui a été remis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " mentionnant le 9 août 2023 comme date de délivrance. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Mme A bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Abdou-Saleye sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Abdou-Saleye sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A, à Me Abdou-Saleye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 20 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis